Décret législatif 30 juin 2003, n. 196 – Code en matière de protection des données personnelles
Art. 7. Droit d’accès aux données personnelles et autres droits
1. L’intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles le concernant, même si elles n’ont pas encore été enregistrées, ainsi que la communication de ces données sous une forme intelligible.
2. L’intéressé a le droit de connaître:
a) l’origine des données personnelles;
b) les finalités et les modalités du traitement;
c) la logique appliquée au cas où le traitement des données serait effectué à l’aide d’instruments électroniques;
d) les généralités concernant le titulaire, les responsables et le représentant désigné tel que prévu par l’article 5, alinéa 2;
e) les sujets ou les catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l’Etat, de responsable ou de préposé.
3. L’intéressé a le droit d’obtenir:
a) la mise à jour, la rectification ou, quand cela est dans son intérêt, l’ajout des données;
b) l’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation des dispositions légales, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou successivement traitées;
c) l’attestation que les opérations énoncées aux lettres a) e b) ont été portées à la connaissance, notamment en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui ces données ont été communiquées ou diffusées, sauf dans le cas où cette formalité s’avérerait impossible ou comporterait un déploiement de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit défendu.
4. L’intéressé a le droit de s’opposer, totalement ou en partie:
a) pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles qui le concernent, même si pertinentes aux finalités de la collecte.;
b) au traitement des données personnelles qui le concernent, aux fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l’exécution d’enquêtes de marché ou à des fins de communication commerciale.
Art. 13. Note informative
1. L’intéressé ou la personne auprès de laquelle sont collectées les données personnelles sont préalablement informés, soit verbalement soit par écrit:
a) des finalités et des modalités de traitement auxquelles les données sont destinées;
b) de la nature obligatoire ou facultative de la communication des données;
c) des conséquences d’un éventuel refus de répondre;
d) des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en qualité de responsable ou de préposé, et le domaine de diffusion de ces données;
e) des droits prévus par l’article 7;
f) des généralités du titulaire et, dans le cas échéant, du représentant désigné sur le territoire de l’Etat aux termes de l’article 5 et du responsable. Lorsque le titulaire désigne plusieurs responsables, l’un d’entre eux au moins est indiqué, en précisant le site du réseau de communication ou les modalités à travers lesquelles on peut facilement connaître la liste actualisée des responsables. Lorsqu’un responsable est désigné pour fournir des réponses à l’intéressé souhaitant exercer ses droits dont à l’article 7, ledit responsable est indiqué.
2. La note informative, comme prévu par l’alinéa 1, contient aussi les éléments prévus par des dispositions spécifiques du présent code et peut éventuellement ne pas inclure les éléments déjà connu par la personne qui fournit les données ou dont la connaissance pourrait concrètement entraver la mise en œuvre d’inspections ou de contrôles, menés par un intervenant public au titre de la défense ou de la sécurité de l’État, ou encore au titre de la prévention, d’opérations de vérification ou de répression des délits.
3. Le Garant peut prendre des mesures pour identifier des modalités simplifiées relatives aux informations à fournir, en particulier dans le cadre de services d’assistance téléphonique ou d’information au public.
4. Si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de l’intéressé, la note informative, comme prévu par l’alinéa 1, qui comprend les catégories de données traitées, est transmise à l’intéressé lui-même lors de l’enregistrement des données ou, lorsque leur communication est prévue, non au-delà de la première communication.
5. La disposition tel que prévu par l’alinéa 4 n’est pas appliquée quand:
a) les données sont traitées selon une obligation prévue par la loi, par un règlement ou par les normes communautaires;
b) les données sont traitées dans un but de déroulement des enquêtes défensives selon la loi du 7 décembre 2000, n. 397, ou, de toute manière, pour faire valoir ou défendre un droit en matière judiciaire, ceci si les données sont traitées exclusivement dans ces buts et pour la période strictement nécessaire à leur poursuite;
c) la note informative à l’intéressé comporte l’emploi de moyens que le Garant, en prescrivant d’éventuelles mesures appropriées, déclare manifestement excessifs par rapport au droit défendu, ou bien s’il se révèle, selon le Garant, impossible.
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