{"id":1321,"date":"2021-04-29T09:49:38","date_gmt":"2021-04-29T07:49:38","guid":{"rendered":"https:\/\/mytopstar.it\/privacy-policy\/"},"modified":"2021-05-18T15:11:25","modified_gmt":"2021-05-18T13:11:25","slug":"privacy-policy","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mytopstar.it\/fr\/privacy-policy\/","title":{"rendered":"Privacy policy"},"content":{"rendered":"

D\u00e9cret l\u00e9gislatif 30 juin 2003, n. 196 – Code en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles <\/strong><\/p>\n

Art. 7. Droit d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles et autres droits<\/strong>
\n1. L’int\u00e9ress\u00e9 a le droit d\u2019obtenir la confirmation de l\u2019existence ou non de donn\u00e9es personnelles le concernant, m\u00eame si elles n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es, ainsi que la communication de ces donn\u00e9es sous une forme intelligible.<\/p>\n

2. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 a le droit de conna\u00eetre:
\na) l’origine des donn\u00e9es personnelles;
\nb) les finalit\u00e9s et les modalit\u00e9s du traitement;
\nc) la logique appliqu\u00e9e au cas o\u00f9 le traitement des donn\u00e9es serait effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019instruments \u00e9lectroniques;
\nd) les g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s concernant le titulaire, les responsables et le repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 5, alin\u00e9a 2;
\ne) les sujets ou les cat\u00e9gories de sujets auxquels les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es ou qui peuvent en avoir connaissance en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 sur le territoire de l\u2019Etat, de responsable ou de pr\u00e9pos\u00e9.<\/p>\n

3. L’int\u00e9ress\u00e9 a le droit d\u2019obtenir:
\na) la mise \u00e0 jour, la rectification ou, quand cela est dans son int\u00e9r\u00eat, l’ajout des donn\u00e9es;
\nb) l\u2019effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des donn\u00e9es trait\u00e9es en violation des dispositions l\u00e9gales, y compris celles dont la conservation n\u2019est pas n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou successivement trait\u00e9es;
\nc) l’attestation que les op\u00e9rations \u00e9nonc\u00e9es aux lettres a) e b) ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance, notamment en ce qui concerne leur contenu, de ceux \u00e0 qui ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es ou diffus\u00e9es, sauf dans le cas o\u00f9 cette formalit\u00e9 s\u2019av\u00e9rerait impossible ou comporterait un d\u00e9ploiement de moyens manifestement disproportionn\u00e9 par rapport au droit d\u00e9fendu.<\/p>\n

4. L’int\u00e9ress\u00e9 a le droit de s\u2019opposer, totalement ou en partie:
\na) pour des motifs l\u00e9gitimes, au traitement des donn\u00e9es personnelles qui le concernent, m\u00eame si pertinentes aux finalit\u00e9s de la collecte.;
\nb) au traitement des donn\u00e9es personnelles qui le concernent, aux fins d\u2019envoi de mat\u00e9riel publicitaire ou de vente directe ou pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019enqu\u00eates de march\u00e9 ou \u00e0 des fins de communication commerciale.<\/p>\n

Art. 13. Note informative<\/strong>
\n1. L’int\u00e9ress\u00e9 ou la personne aupr\u00e8s de laquelle sont collect\u00e9es les donn\u00e9es personnelles sont pr\u00e9alablement inform\u00e9s, soit verbalement soit par \u00e9crit:
\na) des finalit\u00e9s et des modalit\u00e9s de traitement auxquelles les donn\u00e9es sont destin\u00e9es;
\nb) de la nature obligatoire ou facultative de la communication des donn\u00e9es;
\nc) des cons\u00e9quences d\u2019un \u00e9ventuel refus de r\u00e9pondre;
\nd) des sujets ou des cat\u00e9gories de sujets auxquels les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es ou qui peuvent en avoir connaissance en qualit\u00e9 de responsable ou de pr\u00e9pos\u00e9, et le domaine de diffusion de ces donn\u00e9es;
\ne) des droits pr\u00e9vus par l\u2019article 7;
\nf) des g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s du titulaire et, dans le cas \u00e9ch\u00e9ant, du repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 sur le territoire de l\u2019Etat aux termes de l\u2019article 5 et du responsable. Lorsque le titulaire d\u00e9signe plusieurs responsables, l\u2019un d\u2019entre eux au moins est indiqu\u00e9, en pr\u00e9cisant le site du r\u00e9seau de communication ou les modalit\u00e9s \u00e0 travers lesquelles on peut facilement conna\u00eetre la liste actualis\u00e9e des responsables. Lorsqu’un responsable est d\u00e9sign\u00e9 pour fournir des r\u00e9ponses \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 souhaitant exercer ses droits dont \u00e0 l’article 7, ledit responsable est indiqu\u00e9.<\/p>\n

2. La note informative, comme pr\u00e9vu par l\u2019alin\u00e9a 1, contient aussi les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus par des dispositions sp\u00e9cifiques du pr\u00e9sent code et peut \u00e9ventuellement ne pas inclure les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 connu par la personne qui fournit les donn\u00e9es ou dont la connaissance pourrait concr\u00e8tement entraver la mise en \u0153uvre d’inspections ou de contr\u00f4les, men\u00e9s par un intervenant public au titre de la d\u00e9fense ou de la s\u00e9curit\u00e9 de l’\u00c9tat, ou encore au titre de la pr\u00e9vention, d’op\u00e9rations de v\u00e9rification ou de r\u00e9pression des d\u00e9lits.<\/p>\n

3. Le Garant peut prendre des mesures pour identifier des modalit\u00e9s simplifi\u00e9es relatives aux informations \u00e0 fournir, en particulier dans le cadre de services d’assistance t\u00e9l\u00e9phonique ou d’information au public.<\/p>\n

4. Si les donn\u00e9es personnelles ne sont pas collect\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, la note informative, comme pr\u00e9vu par l\u2019alin\u00e9a 1, qui comprend les cat\u00e9gories de donn\u00e9es trait\u00e9es, est transmise \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 lui-m\u00eame lors de l\u2019enregistrement des donn\u00e9es ou, lorsque leur communication est pr\u00e9vue, non au-del\u00e0 de la premi\u00e8re communication.<\/p>\n

5. La disposition tel que pr\u00e9vu par l\u2019alin\u00e9a 4 n\u2019est pas appliqu\u00e9e quand:<\/p>\n

a) les donn\u00e9es sont trait\u00e9es selon une obligation pr\u00e9vue par la loi, par un r\u00e8glement ou par les normes communautaires;
\nb) les donn\u00e9es sont trait\u00e9es dans un but de d\u00e9roulement des enqu\u00eates d\u00e9fensives selon la loi du 7 d\u00e9cembre 2000, n. 397, ou, de toute mani\u00e8re, pour faire valoir ou d\u00e9fendre un droit en mati\u00e8re judiciaire, ceci si les donn\u00e9es sont trait\u00e9es exclusivement dans ces buts et pour la p\u00e9riode strictement n\u00e9cessaire \u00e0 leur poursuite;
\nc) la note informative \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 comporte l\u2019emploi de moyens que le Garant, en prescrivant d\u2019\u00e9ventuelles mesures appropri\u00e9es, d\u00e9clare manifestement excessifs par rapport au droit d\u00e9fendu, ou bien s\u2019il se r\u00e9v\u00e8le, selon le Garant, impossible.<\/p>\n

NOTES LEGALES
\n<\/strong>Merci d\u2019avoir visit\u00e9 notre site web (le \u00ab\u00a0Site\u00a0\u00bb). NOUS VOUS PRIONS DE LIRE AVEC ATTENTION LES CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION SUIVANTES AVANT D\u2019UTILISER LE SITE.
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EXCLUSION DE GARANTIE <\/strong>
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SERVICES <\/strong><\/p>\n

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